Depuis 1991, les centres de santé bénéficient d’une reconnaissance légale claire et d’une définition précise au sein du cadre juridique français. Cette reconnaissance initiale a été établie par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, relative à diverses dispositions d’ordre social, qui a introduit l’article L. 162-32 dans le Code de la sécurité sociale. Cet article définit explicitement les centres de santé et régit leur mode de fonctionnement.
Intégration dans le Code de la santé publique
Par la suite, les dispositions concernant les centres de santé ont été intégrées au Code de la santé publique (CSP), notamment à l’article L. 6323-1, renforçant ainsi leur cadre réglementaire et leur reconnaissance institutionnelle.
Réforme majeure de 2016 : modernisation du système de santé
En 2016, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a initié une réforme majeure visant à moderniser le système de santé français, avec un focus particulier sur les structures sanitaires de proximité. Cette réforme est formalisée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « loi de modernisation de notre système de santé ».
Dans ce contexte, le gouvernement, habilité à prendre des mesures spécifiques, a précisé les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé par l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018. Cette ordonnance a posé un cadre rigoureux afin d’assurer la qualité et la pérennité de ces structures.
Contexte sanitaire et nécessité d’un encadrement renforcé
Face aux scandales sanitaires, aux dérives observées et à la persistance des déserts médicaux, tant en métropole qu’en Outre-mer, il est apparu indispensable de renforcer l’encadrement des centres de santé. Cette nécessité a conduit à l’adoption de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023, dite « loi Khattabi », visant à améliorer le contrôle et la régulation des centres de santé.
Décret d’application de 2024 : renforcement spécifique
Pour appliquer cette loi, le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 est venu compléter le dispositif en ciblant particulièrement les centres de santé exerçant des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Ce texte vise à garantir une meilleure transparence, une qualité accrue des soins et à prévenir les dérives passées.
Enjeux et objectifs prioritaires
Les mesures législatives et réglementaires récentes s’articulent autour de trois axes majeurs :
- Lutte contre les déserts médicaux : encourager le développement de centres de santé dans les zones sous-dotées, afin d’améliorer l’accès aux soins de proximité.
- Prévention des dérives : renforcer les contrôles pour éviter les scandales sanitaires et financiers, assurant ainsi la confiance des usagers.
- Accessibilité des soins : garantir une offre de soins de qualité, accessible à tous les citoyens, en métropole comme en Outre-mer.
Rôle central des agences régionales de santé
Pour atteindre ces objectifs, les agences régionales de santé (ARS) jouent un rôle clé en assurant un pilotage unifié au niveau régional. Elles coordonnent les actions, adaptent l’offre aux besoins locaux et veillent à la bonne application des normes, contribuant ainsi à l’efficacité globale du système de santé.
REPERES CHRONOLOGIQUES
