Décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Nous souhaitons attirer votre attention sur les précisions apportées par le décret du 20 juin 2024 concernant les comptes du gestionnaire d’un centre de santé.
Le gestionnaire d’un centre de santé dont les recettes annuelles dépassent le montant de 153 000 euros doivent faire certifier leurs comptes chaque année par un commissaire aux comptes.
A quoi servent les comptes du gestionnaire d’un centre de santé ?
Un centre de santé doit respecter les règles suivantes :
- Impossibilité de distribution des bénéfices issue de son exploitation
- Mise en réserve ou réinvestissement des bénéfices possibles
Ainsi, les comptes du gestionnaire permettent d’établir le respect de ces obligations pour chacun des centres de santé dont il assure la gestion. (Article L.6323-1-1 du Code de la santé publique)
Nouvelle obligation de certification des comptes
Désormais, tout centre de santé dont les recettes annuelles dépassent un certain seuil est tenu de nommer un Commissaire aux Comptes (CAC) afin de certifier ses comptes. (Article D.6323-8-1 du Code de la santé publique)
Cette obligation s’applique à tous gestionnaires, quel que soit leur statut juridique.
Elle s’inspire de la règle de certification prévue par l’article L.612-6 du Code de commerce, qui impose des obligations similaires aux associations percevant des subventions publiques annuelles.
Exception à cette obligation de certification : Exemple
Si le gestionnaire du centre de santé est une collectivité territoriale ; et si le budget du centre n’est pas séparé dans un budget annexe spécifique.
Dans ce cas particulier, si les deux conditions sont remplies, la certification annuelle par un commissaire aux comptes n’est pas requise.
Importance de cette nouvelle obligation
Cette nouvelle mesure vise à renforcer la transparence financière et à garantir la fiabilité des comptes des centres de santé, dans l’intérêt des parties prenantes et des autorités de tutelle. Il s’agit également d’une démarche visant à harmoniser les pratiques comptables des structures de santé avec celles des entreprises commerciales.
Nous vous recommandons de vérifier dès maintenant si votre centre de santé est concerné par cette obligation de certification. En cas de dépassement des seuils, il est essentiel de nommer rapidement un Commissaire aux Comptes pour vous conformer à cette nouvelle exigence.
Le cabinet à votre disposition
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Nous pouvons vous aider à :
- Déterminer si vous êtes concerné par cette obligation.
- Vous conseillez sur les formalités légales et comptables à respecter.
Il est dans votre intérêt de vous mettre en conformité dans les meilleurs délais afin d’éviter toute sanction ou complication future.
Nous vous invitons à nous contacter dès que possible pour toute question ou pour démarrer les démarches nécessaires.
