Historique :
Nous souhaitons attirer votre attention sur les nouvelles mesures réglementaires concernant l’activité des chirurgiens-dentistes dans les zones non prioritaires, applicables dès le 1er janvier 2025.
La Convention nationale des chirurgiens-dentistes définit les mesures d’adaptation, notamment incitatives, en fonction du niveau d’offre de soins dans chaque région, selon les classifications établies par les Agences Régionales de Santé (ARS).
L’objectif principal est d’améliorer l’accès aux soins bucco-dentaires en renforçant les incitations à l’installation dans les zones « très sous-dotées », afin d’assurer une meilleure répartition territoriale des professionnels.
Au-delà des aides conventionnelles, certains dispositifs spécifiques peuvent être mobilisés dès lors qu’une zone est reconnue comme présentant une offre insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins.
La clé de cette politique repose sur la qualification précise des zones. À cet effet, les partenaires ont mis en place une méthodologie rénovée et spécifique de zonage territorial de l’offre de soins dentaires.
Les ARS procèdent à une actualisation biennale de ces zonages par arrêté, permettant ainsi une adaptation régulière aux évolutions du territoire.
Le territoire est ainsi divisé en cinq catégories, conformément à la méthode décrite en annexe IV de la Convention :
- Zones très sous-dotées
- Zones sous-dotées
- Zones intermédiaires
- Zones très dotées
- Zones non prioritaires
Par ailleurs, la Convention nationale des chirurgiens-dentistes a été harmonisée avec l’accord national des centres de santé.
En conséquence, à compter de 2025, toute nouvelle installation de chirurgien-dentiste dans une zone non prioritaire sera conditionnée au départ préalable d’un professionnel déjà installé dans cette même zone.
Cette mesure vise à réguler l’offre dans les zones où la densité de praticiens est suffisante, tout en maintenant un équilibre territorial favorable à un accès équitable aux
Centres existants avant le 1er janvier 2025 :
- Mise en place du principe « 1 départ = 1 installation », incluant les salariés des centres de santé dentaire avec un minimum de 2 jours/semaine de travail.
- Gel des effectifs : les centres existants ne peuvent pas embaucher plus de dentistes, sauf pour remplacer un départ (1 ETP).
Nouveaux centres après le 1er janvier 2025 :
- Aucun conventionnement ne sera accordé aux nouveaux centres de santé dentaire ou polyvalents ouvrant une activité dentaire.
- Pas de conventionnement des chirurgiens-dentistes libéraux qui souhaitent s’implanter dans cette zone.
- Aucune dérogation n’est possible.
Obligation de déclaration :
- Chaque centre devait déclarer ses effectifs de chirurgiens-dentistes salariés au 31 décembre 2024 via la plateforme e-CDS avant le 28 février 2025
Quelques exceptions :
- Situation médicale grave du chirurgien-dentiste, du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct
- Mutation professionnelle du conjoint
- Situation juridique spécifique (divorce, garde d’enfant partagée…) obligeant un changement d’adresse professionnelle
La régulation s’applique exclusivement aux zones non prioritaires pour limiter la densité de chirurgiens-dentistes dans les régions déjà bien pourvues. À l’inverse, les zones très sous-dotées bénéficient de mesures d’encouragement pour attirer de nouveaux praticiens.
Le cabinet à votre disposition
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Nous pouvons vous aider à :
- Déterminer si vous êtes concerné par cette obligation.
- Vous conseiller sur les formalités légales et comptables à respecter.
Il est dans votre intérêt de vous mettre en conformité dans les meilleurs délais afin d’éviter toute sanction ou complication future.
Nous vous invitons à nous contacter dès que possible pour toute question ou pour démarrer les démarches nécessaires.
